Qui peut demander un acte de naissance ?

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Un acte de naissance est un document délivré par l’officier d’état civil qui sert à certifier la naissance d’un être humain ainsi que son identité. Il intervient souvent dans le cadre de certaines démarches administratives. Cependant, tout le monde n’a pas l’habilitation nécessaire pour demander ce document. Si votre préoccupation actuelle est de connaître les personnes habilitées à recevoir ce précieux certificat, vous devrez lire ceci.

La personne concernée ou son représentant légal

Toute personne majeure qui jouit de toutes ses facultés mentales peut demander un acte de naissance. En effet, si vous avez l’âge de 18 ans révolus et que vous n’êtes pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle ou sauvegarde de justice), vous avez le plein droit de demander le document.

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Dans le cas contraire, c’est votre représentant légal qui s’occupe des formalités. Cette première option est obligatoire dans les situations où c’est la copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation qui est demandée. Les mineur(e)s émancipé(e)s se font représenter par leurs curateurs ou curatrices.

Par ailleurs, si vous êtes né à l’étranger et souhaitez avoir votre acte de naissance, vous pouvez l’obtenir facilement en ligne à l’adresse https://www.mon-acte-de-naissance.fr/acte-naissance-etranger/.

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Le conjoint de la personne concernée

Lorsque vous n’êtes pas en mesure de demander vous-même votre acte de naissance, votre conjoint peut vous aider à le faire. Notez toutefois que la loi ne reconnaît comme telles que les personnes mariées légalement ou pacsées. Votre concubin ou concubine n’est donc pas autorisé à agir pour votre compte dans cette circonstance. Néanmoins, il ou elle peut intervenir sans avoir à justifier de quoi que ce soit lorsque la demande porte sur un acte de naissance sans filiation.

Les ascendants ou les descendants

Les ascendants, notamment les parents, sont les plus concernés par la demande d’un acte de naissance. En effet, une fois que le nouveau-né émet son premier cri, ce sont eux qui procèdent à la déclaration de sa venue dans la vie au service de l’état civil. Aussi, pour des raisons de formation de l’enfant, ils peuvent demander et obtenir cette attestation. Cela reste possible même si celui-ci atteint la majorité et peut effectuer la démarche lui-même. Les descendants peuvent faire autant à l’égard de leurs ascendants.

Demander un acte de naissance : cas des collatéraux

Sont considérés comme collatéraux les tantes, oncles, cousins, etc. Ils peuvent, eux aussi, demander un acte de naissance, mais à des conditions bien précises. En effet, ils n’ont le droit d’enclencher cette procédure qu’après un siècle si le titulaire est mineur.

De même, si l’intéressé est encore vivant, ils doivent attendre 75 ans après sa naissance ou son mariage. En revanche, si celui-ci n’existe plus, les collatéraux doivent patienter durant 25 bonnes années après son décès avant de pouvoir demander son acte de naissance.

Par ailleurs, les professionnels autorisés par la loi sont habilités à demander pour le compte de la personne concernée un acte de naissance. C’est notamment le cas des avocats qui peuvent représenter leurs clients dans le cadre des démarches de ce genre.

Somme toute, la demande d’un acte de naissance est en principe réservée à la personne concernée elle-même ou son représentant légal. Toutefois, tout individu justifiant d’un lien de filiation peut enclencher la démarche.

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