Qui peut demander un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document délivré par l’officier d’état civil qui sert à certifier la naissance d’un être humain ainsi que son identité. Il intervient souvent dans le cadre de certaines démarches administratives. Cependant, tout le monde n’a pas l’habilitation nécessaire pour demander ce document. Si votre préoccupation actuelle est de connaître les personnes habilitées à recevoir ce précieux certificat, vous devrez lire ceci.

La personne concernée ou son représentant légal

Toute personne majeure qui jouit de toutes ses facultés mentales peut demander un acte de naissance. En effet, si vous avez l’âge de 18 ans révolus et que vous n’êtes pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle ou sauvegarde de justice), vous avez le plein droit de demander le document.

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Dans le cas contraire, c’est votre représentant légal qui s’occupe des formalités. Cette première option est obligatoire dans les situations où c’est la copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation qui est demandée. Les mineur(e)s émancipé(e)s se font représenter par leurs curateurs ou curatrices.

Par ailleurs, si vous êtes né à l’étranger et souhaitez avoir votre acte de naissance, vous pouvez l’obtenir facilement en ligne à l’adresse https://www.mon-acte-de-naissance.fr/acte-naissance-etranger/.

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Le conjoint de la personne concernée

Lorsque vous n’êtes pas en mesure de demander vous-même votre acte de naissance, votre conjoint peut vous aider à le faire. Notez toutefois que la loi ne reconnaît comme telles que les personnes mariées légalement ou pacsées. Votre concubin ou concubine n’est donc pas autorisé à agir pour votre compte dans cette circonstance. Néanmoins, il ou elle peut intervenir sans avoir à justifier de quoi que ce soit lorsque la demande porte sur un acte de naissance sans filiation.

Les ascendants ou les descendants

Les ascendants, notamment les parents, sont les plus concernés par la demande d’un acte de naissance. En effet, une fois que le nouveau-né émet son premier cri, ce sont eux qui procèdent à la déclaration de sa venue dans la vie au service de l’état civil. Aussi, pour des raisons de formation de l’enfant, ils peuvent demander et obtenir cette attestation. Cela reste possible même si celui-ci atteint la majorité et peut effectuer la démarche lui-même. Les descendants peuvent faire autant à l’égard de leurs ascendants.

Demander un acte de naissance : cas des collatéraux

Sont considérés comme collatéraux les tantes, oncles, cousins, etc. Ils peuvent, eux aussi, demander un acte de naissance, mais à des conditions bien précises. En effet, ils n’ont le droit d’enclencher cette procédure qu’après un siècle si le titulaire est mineur.

De même, si l’intéressé est encore vivant, ils doivent attendre 75 ans après sa naissance ou son mariage. En revanche, si celui-ci n’existe plus, les collatéraux doivent patienter durant 25 bonnes années après son décès avant de pouvoir demander son acte de naissance.

Par ailleurs, les professionnels autorisés par la loi sont habilités à demander pour le compte de la personne concernée un acte de naissance. C’est notamment le cas des avocats qui peuvent représenter leurs clients dans le cadre des démarches de ce genre.

Somme toute, la demande d’un acte de naissance est en principe réservée à la personne concernée elle-même ou son représentant légal. Toutefois, tout individu justifiant d’un lien de filiation peut enclencher la démarche.

Les professionnels de santé pour des raisons médicales

Les professionnels de santé ont aussi la possibilité de demander un acte de naissance pour des raisons médicales. Effectivement, certains traitements ou interventions ne peuvent être réalisés sans connaître avec précision l’âge du patient et son état civil. Par exemple, une opération chirurgicale requiert souvent la connaissance exacte de l’âge du patient afin d’éviter tout risque lié à une anesthésie générale.

Dans ce cas précis, le professionnel doit justifier sa demande en fournissant une attestation écrite qui explique clairement les motifs médicaux nécessitant cette démarche. De même, il doit aussi présenter sa carte professionnelle ainsi que sa pièce d’identité.

Il faut souligner que ces demandeurs sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres catégories d’individus. Autrement dit, ils doivent respecter scrupuleusement les délais imposés par la loi ainsi que toutes les conditions légales édictées pour obtenir l’acte recherché.

En principe, seuls le titulaire lui-même ou ses représentants légaux peuvent effectuer une demande d’acte de naissance auprès des autorités compétentes. Cependant, certains collatéraux et professionnels habilités par la loi peuvent y avoir accès dans des situations particulières. Toutefois, il faut que le demandeur soit en possession des documents requis et suive rigoureusement les procédures légales prévues pour ce type de démarche.

Les autorités administratives pour des démarches officielles

En dehors des cas cités précédemment, il est possible d’effectuer une demande d’acte de naissance pour des raisons administratives. Dans ce cadre, certains organismes sont autorisés à accéder aux documents nécessaires afin de permettre le traitement et la gestion de certains dossiers officiels.

C’est le cas notamment des tribunaux judiciaires. Ces derniers ont besoin de l’acte de naissance pour plusieurs motifs. D’une part, cela leur permet de vérifier l’identité du prévenu ou du plaignant lors d’un dossier judiciaire. D’autre part, certains jugements peuvent avoir un impact sur l’état civil d’un individu (changement de nom par exemple). Dans ces situations particulières, les tribunaux doivent effectuer une demande spécifique auprès des mairies délivrant les actes en question.

Les administrations fiscales peuvent aussi avoir besoin d’un acte de naissance dans le cadre de leurs activités professionnelles. Effectivement, cette démarche peut être nécessaire pour établir la situation patrimoniale d’une personne ou retrouver un héritier dont les coordonnées sont incomplètes.

Dans tous ces cas particuliers impliquant une administration publique, l’obtention d’un acte de naissance doit se faire en respectant scrupuleusement les procédures légales applicables à chacun. Il faut savoir que le délai moyen requis pour obtenir ce document varie en fonction du lieu de délivrance ainsi que du nombre total de demandeurs enregistrés par la municipalité concernée. En général, il est recommandé d’effectuer une demande anticipée afin de s’assurer que le document soit disponible en temps voulu.

Il peut être utile de se renseigner sur les frais éventuellement exigés pour l’obtention d’un acte de naissance auprès des autorités administratives concernées. Ces coûts peuvent varier selon la nature et le motif de la demande. Il faut démarrer la procédure.