Sachez que vous avez le droit de changer d’assurance auto jeune conducteur !
Depuis le 1er janvier 2015, la résiliation des contrats d’assurances auto est devenue très facile. Il n’y a donc plus de soucis à se faire lorsque vient le moment de changer d’assurance auto. Grâce aux nouvelles lois, les procédures de rupture peuvent s’engager à tout moment. Mais il y a aussi des étapes auxquelles il faudra se conformer. Lisez ce passage pour en savoir davantage.
Plan de l'article
Quand faut-il résilier un bail pour changer d’assurance auto ?
Il est vrai que l’assurance auto peut être résiliée à tout moment pour changer d’assureur. Mais il faudra attendre le bon moment pour concrétiser cette idée.
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Résilier son assurance auto en cas de modification de situation personnelle
Selon l’article L113-16 du code des assurances, toute résiliation doit être justifiée avant d’être validée. L’une des raisons majeures qui peuvent pousser à changer d’assureur est le changement de situation personnelle. Il peut s’agir :
- d’un changement de domicile ;
- d’un changement de situation matrimoniale ;
- d’un départ à la retraite, etc.
Avant de penser à changer d’assureur, vous pouvez demander au partenaire actuel de vous proposer un nouveau devis en adéquation avec vos besoins actuels. Si le changement augmente la prime d’assurance, une résiliation est possible dans les 3 mois sans attendre l’échéance du bail actuel. La fin du contrat sera concrétisée dans un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre de résiliation par l’assureur.
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Résilier son assurance auto 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat
Selon l’histoire, il est possible de mettre fin à bail d’assurance le jour de son anniversaire. Mais il faudra respecter le délai de préavis qui est d’un mois. Depuis 2005, la loi Chatel a pris une nouvelle disposition dans ce sens. Tous les assureurs sont tenus de prévenir leurs prospects un mois avant chaque anniversaire du contrat.
Résilier son assurance auto après un an de collaboration
Sauf en cas de raisons majeures, la résiliation d’une assurance auto n’est possible qu’après 1 an de collaboration avec la compagnie actuelle. Cette règle a été annoncée par la loi Hamon en 2015. Elle stipule également que l’assurance peut être résiliée à tout moment et sans motif valable si cette durée s’écoule.
Quelles sont les pièces à fournir pour changer d’assurance auto ?
La première des choses à faire pour résilier un contrat d’assurance auto est de rédiger une lettre de résiliation. Mais avant cela, il faut réunir le contrat d’assurance en cours et la carte grise du véhicule. En effet, un courrier de résiliation n’est pris en compte que s’il renferme les informations suivantes.
- Les nom, prénom et adresse ;
- Le nom de l’assureur et le titre de la formule d’assurance auto ;
- Le numéro du contrat ainsi que l’immatriculation de la voiture ;
- La date de souscription au contrat.
Dans l’objet de lettre, il faut aussi mentionner qu’il s’agit d’une lettre de résiliation. De même, il faut rappeler que le bail prendra fin 30 jours après la réception du courrier par votre assureur.
Comment résilier un bail pour changer d’assurance auto ?
Comme vous avez pu le lire plus haut, la loi Hamon simplifie les procédures de résiliation d’assurance auto. Il revient alors au nouvel assureur de prendre se charge des étapes à respecter pour mettre fin à l’ancien contrat. Il lui revient donc d’envoyer la lettre de résiliation à votre place et d’attendre les 30 jours pour confirmer la résiliation.
Pour ce faire, il va falloir fournir toutes les informations nécessaires au nouvel assureur pour lui simplifier la tâche. Il s’agit entre autres du contrat d’assurance auto à résilier, de la carte grise du véhicule et son immatriculation. Le cachet de la poste est également indispensable pour engager le processus de rupture.
Pour conclure, une assurance auto peut être résiliée un an après la date de sa signature, et cela, en toute légalité. Toutefois, la loi a prévu de cas majeurs où une rupture peut être anticipée avant ce délai et sans avoir à supporter des frais d’amende. Dans tous les cas, il faudra respecter les étapes de résiliation exposées dans ce guide.
