Comment déclarer mes frais de garde ?

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En France, faire garder son enfant à domicile ou hors domicile offre plusieurs bénéfices dont un crédit d’impôt sur les frais de garde de chaque enfant de votre foyer. La procédure de déclaration des frais de garde n’est pas très connue et il peut arriver qu’on fasse des erreurs si on ne sait pas s’y prendre efficacement.

Pour déclarer les frais de garde de votre enfant, il faut connaître toutes les réglementations qui l’encadrent ainsi que les modalités de calcul des frais. Il faut aussi savoir comment remplir les déclarations de frais de garde.

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Comprendre les conditions qui régissent la déclaration des frais de garde

Le crédit d’impôt sur les frais de garde d’un enfant est un allègement fiscal dont bénéficient les foyers sur leur imposition. Il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir déclarer vos frais de garde.

En premier lieu, il faut que la garde soit opérée par une tierce personne autre que les membres de votre foyer. Il peut s’agir d’une nounou ou d’une assistante maternelle, mais ces deux professionnelles doivent détenir une agrémentation d’exercice de cette fonction reconnue par l’Etat.

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Vous pouvez aussi recourir à des établissements de garde d’enfants comme les jardins d’enfants, les crèches (familiales, collectives, parentales…), les garderies périscolaires et encore bien d’autres structures. Ces établissements favorisent une baisse de votre fiscalité.

En second lieu, il faut que l’enfant dont vous souhaitez déclarer les frais de garde soit âgé de 6 ans à la date du 1er janvier de l’année d’imposition. L’année d’imposition est celle qui précède celle dans laquelle vous voulez faire la déclaration. Pour mieux vous aider à comprendre cette particularité de la déclaration de frais de garde, prenons l’exemple ci-après.

Si vous devez procéder à une déclaration des frais de garde de l’année 2022, ce sont les frais de garde que vous avez déboursés durant l’année 2021 que vous devez inscrire sur ladite déclaration. Votre enfant doit avoir eu 6 ans au plus à la date du 1er janvier 2021.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il ne vous sera pas possible d’effectuer la déclaration des frais de garde de votre enfant.

déclarer mes frais de garde

Calculer les frais de garde avant de procéder à leur déclaration

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit correct qui répond réellement aux frais de garde de votre enfant, il faut savoir comment vous devez les calculer. Pour évaluer les frais de garde d’un enfant, il faut tenir compte de quelques paramètres importants.

Le crédit d’impôt vous offre un allègement fiscal à hauteur de 50 % du total des frais de garde que vous avez dépensés. Toutefois, il y a un plafond à ne pas dépasser dans la déclaration de ces frais ; le maximum de crédit d’impôt à percevoir est de 1150 €, soit un 2300 € au maximum pour les frais de garde.

De vos frais de garde, vous devez soustraire les différentes aides que vous avez reçues au cours de l’année d’imposition pour la garde de votre enfant. De même, il ne faut en aucun inclure les frais autres que ceux liés à la garde de l’enfant comme les coûts de nourriture, de logement, etc.

Remplir convenablement les formulaires de déclaration des frais de garde

Pour passer concrètement à la déclaration de vos frais de garde après avoir compris les informations qui sont citées ci-haut, il faut remplir un formulaire de déclaration. Depuis quelques années, la mise à connaissance de vos frais de garde se fait principalement en ligne, sur internet.

Pour remplir le formulaire, rendez-vous sur le site officiel du fisc pour trouver le formulaire dans votre espace particulier. Sur ce formulaire, vous devez remplir des cases bien distinctes en fonction des spécificités de votre foyer fiscal. Si vous disposez de plusieurs enfants, vous devez commencer par remplir la case 7GA pour le premier enfant, la 7GB pour le deuxième et ainsi de suite.

Lorsque l’enfant est issu d’un couple divorcé qui en partage la garde, ce sont les cases 7GE, 7GF et 7GG qu’il faudra remplir successivement, conformément au nombre d’enfants.

Ce sont juste les montants des frais de garde de chaque enfant qu’il faut y inscrire. Le fisc se chargera lui-même de l’abattement du pourcentage prévu. Validez votre formulaire et envoyez-le pour déclarer vos frais de garde.

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