Comment déclarer mes frais de garde ?

En France, faire garder son enfant à domicile ou hors domicile offre plusieurs bénéfices dont un crédit d’impôt sur les frais de garde de chaque enfant de votre foyer. La procédure de déclaration des frais de garde n’est pas très connue et il peut arriver qu’on fasse des erreurs si on ne sait pas s’y prendre efficacement.

Pour déclarer les frais de garde de votre enfant, il faut connaître toutes les réglementations qui l’encadrent ainsi que les modalités de calcul des frais. Il faut aussi savoir comment remplir les déclarations de frais de garde.

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Comprendre les conditions qui régissent la déclaration des frais de garde

Le crédit d’impôt sur les frais de garde d’un enfant est un allègement fiscal dont bénéficient les foyers sur leur imposition. Il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir déclarer vos frais de garde.

En premier lieu, il faut que la garde soit opérée par une tierce personne autre que les membres de votre foyer. Il peut s’agir d’une nounou ou d’une assistante maternelle, mais ces deux professionnelles doivent détenir une agrémentation d’exercice de cette fonction reconnue par l’Etat.

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Vous pouvez aussi recourir à des établissements de garde d’enfants comme les jardins d’enfants, les crèches (familiales, collectives, parentales…), les garderies périscolaires et encore bien d’autres structures. Ces établissements favorisent une baisse de votre fiscalité.

En second lieu, il faut que l’enfant dont vous souhaitez déclarer les frais de garde soit âgé de 6 ans à la date du 1^er janvier de l’année d’imposition. L’année d’imposition est celle qui précède celle dans laquelle vous voulez faire la déclaration. Pour mieux vous aider à comprendre cette particularité de la déclaration de frais de garde, prenons l’exemple ci-après.

Si vous devez procéder à une déclaration des frais de garde de l’année 2022, ce sont les frais de garde que vous avez déboursés durant l’année 2021 que vous devez inscrire sur ladite déclaration. Votre enfant doit avoir eu 6 ans au plus à la date du 1^er janvier 2021.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il ne vous sera pas possible d’effectuer la déclaration des frais de garde de votre enfant.

Calculer les frais de garde avant de procéder à leur déclaration

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit correct qui répond réellement aux frais de garde de votre enfant, il faut savoir comment vous devez les calculer. Pour évaluer les frais de garde d’un enfant, il faut tenir compte de quelques paramètres importants.

Le crédit d’impôt vous offre un allègement fiscal à hauteur de 50 % du total des frais de garde que vous avez dépensés. Toutefois, il y a un plafond à ne pas dépasser dans la déclaration de ces frais ; le maximum de crédit d’impôt à percevoir est de 1150 €, soit un 2300 € au maximum pour les frais de garde.

De vos frais de garde, vous devez soustraire les différentes aides que vous avez reçues au cours de l’année d’imposition pour la garde de votre enfant. De même, il ne faut en aucun inclure les frais autres que ceux liés à la garde de l’enfant comme les coûts de nourriture, de logement, etc.

Remplir convenablement les formulaires de déclaration des frais de garde

Pour passer concrètement à la déclaration de vos frais de garde après avoir compris les informations qui sont citées ci-haut, il faut remplir un formulaire de déclaration. Depuis quelques années, la mise à connaissance de vos frais de garde se fait principalement en ligne, sur internet.

Pour remplir le formulaire, rendez-vous sur le site officiel du fisc pour trouver le formulaire dans votre espace particulier. Sur ce formulaire, vous devez remplir des cases bien distinctes en fonction des spécificités de votre foyer fiscal. Si vous disposez de plusieurs enfants, vous devez commencer par remplir la case 7GA pour le premier enfant, la 7GB pour le deuxième et ainsi de suite.

Lorsque l’enfant est issu d’un couple divorcé qui en partage la garde, ce sont les cases 7GE, 7GF et 7GG qu’il faudra remplir successivement, conformément au nombre d’enfants.

Ce sont juste les montants des frais de garde de chaque enfant qu’il faut y inscrire. Le fisc se chargera lui-même de l’abattement du pourcentage prévu. Validez votre formulaire et envoyez-le pour déclarer vos frais de garde.

Connaître les différentes options de crédits d’impôt pour les frais de garde

Au-delà de la déduction fiscale pour les frais de garde, il existe aussi des crédits d’impôt qui sont accordés sur ce type de dépenses. Ces crédits permettent aux parents ayant recours à une assistante maternelle agréée ou à une crèche de bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral des sommes engagées. Dans cette section, nous allons vous présenter les différentes options de crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

La première option est le crédit d’impôt famille. Ce dernier s’adresse aux familles avec au moins un enfant à charge et âgé de moins de 18 ans qui ont supporté certains types de dépenses : frais liés à l’embauche d’une personne à domicile comme un baby-sitter ou encore ceux liés à l’accueil en crèche. Le montant du crédit est égal à 50 % des sommes payées dans la limite annuelle maximale fixée par enfant. Ce plafond varie selon le nombre d’enfants et leur âge.

Il y a le crédit d’impôt service à la personne (CISAP), destiné aux personnes employant directement un salarié afin qu’il s’occupe exclusivement des tâches ménagères ou garde leurs enfants. Cela peut concerner notamment les nounous, assistants familiaux, mais aussi les aides ménagers, etc. Cet avantage fiscal accorde une réduction totale du coût supporté pendant l’année précédente au travers d’une imputation directe sur votre impôt brut.

Il y a aussi la possibilité pour les entreprises de proposer à leurs employés des chèques emploi service universels (CESU). Ces derniers permettent aux parents de bénéficier de crédits d’impôt pour la garde de leur enfant et cela même si l’employeur ne prend pas en charge ces frais. Les chèques CESU ont aussi pour avantage d’être exonérés des charges sociales.

Il existe plusieurs options fiscales pouvant être envisagées pour aider les parents à supporter le coût élevé lié à la garde de leurs enfants. Il faut choisir celle qui sera la plus favorable à votre situation financière et familiale tout en respectant bien sûr les conditions requises par chacune d’entre elles.

Les détails à ne pas oublier pour éviter les erreurs de déclaration

Déclarer ses frais de garde est une étape importante pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par l’État. Vous devez respecter certaines règles pour éviter les erreurs et les éventuelles sanctions qui en découlent.

Vous devez vérifier que toutes les informations fournies sont exactement conformes aux dépenses effectives engagées. Les organismes sont particulièrement vigilants sur ce point afin d’empêcher toute fraude ou tentative d’abus.

Il est aussi nécessaire de garder précieusement toutes les factures et justificatifs relatifs à ces dépenses pendant un délai minimum de trois ans. Effectivement, ces documents peuvent être réclamés par l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal.

Il ne faut pas oublier qu’il y a des plafonds fixés chaque année ainsi que des conditions spécifiques liées à chaque type de crédit d’impôt ou déduction fiscale. Vous devez consulter les impôts dont vous relevez ou consulter le site officiel du gouvernement pour connaître tous les éléments indispensables liés à votre situation personnelle et familiale.

Sachez qu’il existe différents types de formulaires distincts selon votre situation (salarié indépendant ou employeur). Assurez-vous donc avant tout remplissage que vous disposez bien du formulaire approprié afin d’éviter toute confusion ultérieure.

La déclaration des frais peut sembler fastidieuse mais elle permet souvent aux familles qui choisissent la garde professionnelle pour leurs enfants • assistante maternelle agréée ou crèche • de bénéficier d’un réel avantage économique. Vous devez prendre le temps nécessaire à sa bonne réalisation afin de ne pas vous priver des avantages fiscaux proposés pour la garde d’enfants.