Pour cette deuxième chronique juridique du mois, gracieuseté de DEVEAU Avocats, Me Jean-Philippe Maurice répond à une question de Julie Fortin, propriétaire du Tabagie Baie-Comeau dans la ville du même nom, qui se demande s’il est légal de permettre à un mineur de travailler à la caisse, de vendre du tabac et même des clients charters à afin de s’assurer qu’ils sont majeurs.
1) On confie la caisse à un adolescent, il doit contrôler l’âge des adultes
La situation a de quoi faire sourire, ou lever un sourcil. Engager un jeune de 15 ou 16 ans pour encaisser les achats, surveiller la vente de tabac, et vérifier l’âge d’adultes venus acheter des cigarettes, c’est le quotidien de bien des petits commerces.
Pourtant, la loi s’avère plus nuancée qu’on pourrait croire. D’un côté, elle brandit le bâton des sanctions contre ceux qui vendent du tabac à des mineurs. De l’autre, elle laisse la porte ouverte à la présence d’adolescents derrière le comptoir, autorisés à vendre des cigarettes, du moment qu’ils les réservent aux clients majeurs.
2) Un mineur peut-il vendre du tabac ?
La réponse est oui, et c’est même plus fréquent qu’on ne le pense. Aucune disposition de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ni de ses règlements ne ferme explicitement la porte à l’emploi de mineurs pour vendre du tabac.
L’article 14.1 de la loi précise seulement que « la vente au détail de tabac doit avoir lieu dans un point de vente de tabac, en présence physique de l’exploitant du point de vente ou de son préposé et de l’acheteur ».
La notion de « préposé » n’est pas détaillée dans le texte légal. Mais dans les faits, il s’agit tout simplement de la personne, jeune ou adulte, désignée pour vendre le tabac dans le commerce. En d’autres mots, rien n’interdit qu’un adolescent occupe ce rôle.
Comme le souligne Me Jean-Philippe Maurice : « À défaut d’interdiction, il faut considérer qu’un mineur peut légalement vendre du tabac en tant que préposé. »
Attention toutefois : si l’adolescent est autorisé à manipuler et vendre le tabac aux clients, il lui reste interdit d’en acheter pour lui-même ou pour autrui, sauf dans des opérations de contrôle encadrées.
La loi ne lui accorde donc qu’un accès professionnel ; impossible d’en profiter à titre personnel, même le temps d’un quart de travail.
Imaginer l’inverse, interdire à tout mineur de vendre du tabac, compliquerait sérieusement la gestion des équipes, surtout dans les dépanneurs. On aurait alors besoin d’un adulte dédié en permanence pour chaque caisse où du tabac se vend, ce qui alourdirait la tâche des propriétaires et fragiliserait l’organisation quotidienne.
3) À partir de quel âge peut-on vendre du tabac ?
La Loi sur le tabac ne donne aucune indication à ce sujet. Il faut alors se référer aux règles générales du travail : au Québec, sauf exception, il faut avoir 14 ans révolus pour occuper un emploi rémunéré.
En pratique, cela signifie qu’un jeune de 14 ans ou plus peut légalement travailler à la caisse, y compris pour la vente de tabac.
4) Un mineur peut-il être seul à la caisse pour vendre du tabac ?
« Bonjour ! Je vais devoir vérifier votre pièce d’identité : c’est la règle. » Cette phrase, prononcée par un adolescent derrière le comptoir, ne contrevient à aucune obligation légale.
Un employé mineur âgé de 14 ans ou plus peut en effet gérer la caisse et vendre du tabac, même en l’absence d’un adulte à proximité immédiate.
Mais la vigilance reste de mise. Même si la loi ne l’exige pas, il est vivement conseillé de superviser les jeunes employés qui manipulent du tabac. Une surveillance régulière, par un gérant ou un collègue adulte, démontre la volonté du commerçant de respecter la réglementation, notamment en matière de vente aux mineurs, et peut grandement servir d’argument en cas de contrôle ou de contestation.
En résumé, la loi fait une place aux jeunes derrière le comptoir, mais le bon sens invite à ne pas les laisser livrés à eux-mêmes, surtout sur des sujets aussi sensibles que la vente de produits du tabac.
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